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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.38
Versions de la disposition
60.38. La Société peut révoquer une plaque muni d’une vignette portant le préfixe «PRP» et un certificat d’immatriculation (IRP) si des droits sont impayés.
La Société révoque une plaque muni d’une vignette portant le préfixe «PRP» et un certificat d’immatriculation (IRP) lorsque la Commission des transports du Québec, conformément à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3), interdit la mise en circulation des véhicules lourds visés par la mesure administrative que la Commission a prise.
